Conditions générales de vente

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

La société Mr GADGET SARL Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Siège social : Cocody, Riviera Palmeraie 2 lot 2149 ilot 6 Abidjan—Cocody Téléphone : +225 07 47 74 47 ; E-mail : [email protected] , est un site e-commerce joignable à l’adresse web : https://mrgadget.ci/.

Les documents vendus sont: -Jeux Vidéo - Téléphones & Tablettes -Articles pour femme -Articles pour homme - Consommable Électroniques - etc………...

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en FCFA (précisez avec ou hors taxes) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Il existe deux modalités de paiement sur notre site : le paiement à la livraison et le paiement en boutique . Le paiement en boutique n’est possible que pour les produits disponibles dans les boutiques Mr Gadget. La devise utilisée est le Franc CFA.

Conformément aux dispositions des articles 18, 19,20 et 21 de la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, des informations peuvent être demandées au Client en vue de la conclusion du contrat Client. L’offre doit énoncer en outre les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique comme suit : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; - Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande ; - La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat; - suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. - Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. - Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur et consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://mrgadget.ci/conditions-ventes - L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. - Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. - Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article 3 de la Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation le consommateur est informé de manière lisible et compréhensible au consommateur, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service, des principales caractéristiques du bien ou du service, quel que soit le support de communication utilisé , du prix du bien ou du service, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, des informations relatives à son identité et ses activités. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément à l’article 97 de la Loi sur la Consommation, les produits et services offerts à la vente à travers les présentes conditions de vente, répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le vendeur garantie de livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. La conformité de la chose vendue s'apprécie au jour de la prise de livraison. Sous peine de déchéance pour l'acheteur du droit de s'en prévaloir, un défaut de conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l'acheteur au vendeur dans le délai de 24 heures ouvrés qui suit la livraison. Les conditions de remboursement se feront conformément à la procédure prévues aux présentes Conditions.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : Les produits sont livrés comme prévu à des différentes dates, le coût total des livraisons n’est pas impacté. En cas de retard de livraison le client à le plein droit d’annuler sa commande par appel téléphonique ou simple E-mail. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra obtenir un remboursement selon les modalités prévues aux présentes conditions.

Les produits déjà achetés ne pourront ni être renvoyés ni être remplacé s’il n’existe aucun défaut de conformité. Le cas échéant, le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : -Rentrer en contact avec le service client par appel téléphonique ou via e-mail afin de déterminer les conditions dans lesquelles le ou les produits seront retournés En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Vous recevez en contre partie 100% de la valeur de votre commande en bon d’achat valable sur l’ensemble des produits présents sur l’ensemble de notre plateforme en ligne et nos différents points de vente. Délais de remboursement : A compter de la date de retour de votre produit suivi de la validation par le service après vente, le remboursement est effectif sur une période de 5 à 10 jours. Délais de recuperation de produits refusé pour retour : Le client dispose de 30 jours maximum pour récupérer son produit dans la même agence ou la procédure de retour fut lancé. Passé ce délais Mr Gadget SARL décline toute responsabilité en cas de perte ou autre.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, selon la procédure prévues aux présentes. Le Vendeur rappelle que l'action de l'acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l'être.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par Appel téléphonique : + 225 07 47 74 47 Par e-mail : [email protected]

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de Réception dans les cas suivants : - livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; - livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; - de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement selon la procédure prévue aux présentes conditions.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Conformément à la Loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes Conditions ; - la ou les finalité(s) du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ; - les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ; - les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ; - la durée de conservation des données traitées ; - le ou les service(s) chargé(s) de mettre en oeuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données collectées ; - les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements, la protection et la confidentialité des données traitées ; - l'indication du recours à un sous-traitant ou du transfert des données à caractère personnel à destination d'un pays tiers. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande. Ce site est sécurisé par le certificat Certificat SSL (Certificat Secure Socket Layer) et protège toutes vos informations personnelles ainsi que vos transactions.

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce d’Abidjan seront seuls compétents.